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Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le règlement d’urbanisme applicable au moment où le juge administratif statue - Publié le 15.02.2018

Dans un arrêt du 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois (Req. n°  405706), le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière d’ICPE, conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, les décisions prises à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Ainsi, le juge doit, par principe, faire application des dispositions administratives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il se prononce et non de celles applicables à la date à laquelle l'acte a été pris.

Le Code de l’environnement prévoyait cependant, dans sa rédaction applicable au moment où le juge d’appel s’est prononcé (le 6 octobre 2016), une exception à ce principe, à savoir que « la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration ».

Dans la présente affaire, la Haute juridiction précise que cette exception a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme. Elle précise également que cette exception ne s’applique pas à un refus d’autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

Si bien que le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui, en appréciant la compatibilité de la décision de refus d’autorisation d’exploiter contestée avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, n’a pas commis d’erreur de droit et a rejeté l’appel de la requérante.

Pour mémoire dans cette affaire, la SAPAN exploitait irrégulièrement une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage. En vue de régulariser sa situation administrative, elle a déposé le 16 juillet 2010 une demande d'autorisation d’exploiter. Le préfet lui a cependant opposé un refus au motif que l'exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme applicable sur la commune. Elle a contesté sans succès ce refus auprès du juge administratif de première instance, jugement confirmé en appel.